principe gé de la resp médicale (texte)

[medlife]

Ree 


dans ce texte on dit :


" en secteur privée, la responsabilité réparatrice se réfère au code civil"


et qu'en " secteur public, la responsabilité se réfère à la législation administrative"


es ce que si, législation administrative est remplacé par code administratif, c'est la même chose ??


merci

[medlife]

cette phrase me perturbe j'ai pas totalement compris:


" Il s'agit toujours de textes ayant une portée générale et leur interprétation dans le cadre de la responsabilité médicale constitue la jurisprudence en la matière"

[medlife]

celle là également, plus précisément quand ça parle des magistrats 
 
" Ainsi la responsabilité médicale est intégrée aux règles qui régissent l'organisation sociale, c'est à dire les codes reconnues par la république Française et appliqué aux magistrats" 
 
c'est à dire appliqué aux magistrats ? j'ai pas compris là 
 
pouvez vous m'expliquer svp, je vous remercie d'avance ! 

[Marcoo]

[quote="medlife"]
Ree 


dans ce texte on dit :


" en secteur privée, la responsabilité réparatrice se réfère au code civil"


et qu'en " secteur public, la responsabilité se réfère à la législation administrative"


es ce que si, législation administrative est remplacé par code administratif, c'est la même chose ?? Pour moi oui c'est pareil 


merci
[/quote]
 
[quote="medlife"]
cette phrase me perturbe j'ai pas totalement compris:


" Il s'agit toujours de textes ayant une portée générale et leur interprétation dans le cadre de la responsabilité médicale constitue la jurisprudence en la matière" la RM ne possède pas de texte spécifique mais que des textes larges avec une interprétation large. Et interpréter ses texte en fonction de la médecin constitue la jurisprudence en la matière. exemple que j'invente: "tous les hommes sont libres et égaux" si on interprète cela dans la vie professionnelle: un homme doit avoir la
 
<blockquote class="ipsBlockquote" data-author="medlife" data-cid="102594" data-time="1592530711">
<div>
celle là également, plus précisément quand ça parle des magistrats 
 
" Ainsi la responsabilité médicale est intégrée aux règles qui régissent l'organisation sociale, c'est à dire les codes reconnues par la république Française et appliqué aux magistrats" 
 
c'est à dire appliqué aux magistrats ? j'ai pas compris là. La RM c'est une disciplinie qui est confié au magistrat. C'est le magistrat qui va étudier les fautes médicales etc... et pas un médecin ou autre
 
pouvez vous m'expliquer svp, je vous remercie d'avance ! 
[/quote]
 
 même chance d'avoir un boulot, de faire des études etc qu'un autre. L'inteprétation dans le sens de la médecine c'est: que tu sois président ou ouvrier si tu as un problème de santé on fera tous pour te soigner. 
 
</div>
</blockquote>

[Marcoo]

il y a eu un beug le message tous a la fin c'est la suite de la deuxième bulle 

[Tobbywan]

[quote="medlife"]
Ree 


dans ce texte on dit :


" en secteur privée, la responsabilité réparatrice se réfère au code civil"


et qu'en " secteur public, la responsabilité se réfère à la législation administrative"


es ce que si, législation administrative est remplacé par code administratif, c'est la même chose ??


merci
[/quote]
 
Non, il n’y a à ma connaissance pas de code administratif comme il peut y avoir un code civil, un code de la santé publique ou un code pénal. 
De plus « la législation » dans un cadre dépasse un simple code, la législation administrative ne provient pas uniquement du code de la fonction publique (qui régit les fonctionnaires), mais aussi du code des marchés publics, des textes règlementaires, de la jurisprudence etc...
Attention en droit les mots sont importants et on souvent une signification précise, évitez de les remplacer par des synonymes.
 
[quote="medlife"]
cette phrase me perturbe j'ai pas totalement compris:


" Il s'agit toujours de textes ayant une portée générale et leur interprétation dans le cadre de la responsabilité médicale constitue la jurisprudence en la matière"
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Ces textes concernent l’ensemble ces citoyens, ils ne disent pas « dans cette situation médicale précise, ou si jamais le citoyen est un médecin alors... ». Donc les décisions de jurisprudence sont là pour préciser la loi dans ces cas particuliers : par exemple tout le monde est sensé obéir au principe d’assistance à personne en danger. Mais dans le cadre d’arrêt des soins par exemple la jurisprudence a dégagé la responsabilité des médecins alors que si on s’en était tenu strictement au code, les médecins seraient coupables. 
 
[quote="medlife"]
celle là également, plus précisément quand ça parle des magistrats 
 
" Ainsi la responsabilité médicale est intégrée aux règles qui régissent l'organisation sociale, c'est à dire les codes reconnues par la république Française et appliqué aux magistrats" 
 
c'est à dire appliqué aux magistrats ? j'ai pas compris là 
 
pouvez vous m'expliquer svp, je vous remercie d'avance ! 
[/quote]
 
Appliqué par les magistrats, tu as du mal prendre en note.