Texte 24 procédure extra juridictionnelle

[kev13011]

Bonjour j'ai un doute sur le texte 24 concernant la procédure extra-juridictionnelle
 
Pouvez vous me dire si ce paragraphe est exacte ? Merci
 
"La loi du 4 mars 2002, complétée par la loi du 30 mars 2002, fait apparaître un nouveau mode d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes, et d'infections nosocomiales.
Il s'agit d'une procédure non-juridictionnelle qui ne distingue plus le secteur libéral et le secteur public ni entre professionnels de santé d'établissement public ou privé. Cette procédure se vaut rapide et amiable."

[mazurka]

C'est bon apart le "complétée par la loi du 30 mars 2002" qui a disparu, cétait dans le texte de l'année derniere et les textes ont pas mal changé, fait gaffe

[kev13011]

Ok merci beaucoup

[Typok]

Tu peux les récupérer au local du TAM ou à l'écurie si t'es pas sûr de ceux que tu as

[kev13011]

C'est déjà fait et c'est justement le texte que j'ai récupéré au TAM qui m'a mis le doute .. A la base j'avais pas écrit "complétée par la loi du 30 mars 2002" dans mon cours, mais dans celui du TAM il y est 
 
C'est pour ça que j'ai préféré demandé ^^

[Oujdi]

Salut ! Moi sur mes textes du TAM j'ai "La loi du 4 mars 2002 complétée par la loi du 30 décembre 2002". C'est sa ou pas du coup? Parceque  vous me mettez le doute ^^

[Typok]

Non. C'est seulement la loi du 4 mars 2002. ou 4/03/2002

[Oujdi]

Merci

[Guillaume]

Sur les trois sources que j'ai utilisées il y avait "la loi du 4 mars 2002 complétée par la loi du 30 décembre 2002"

[Tobbywan]

Elles n'ont pas été actualisées, le "complété" n'est pas demandé cette année