texte 21 à 24

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tom
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bonjour est ce que quelqu'un aurait eu la fin de la phrase concernant la loi du 4 mars 2002 et la phrase juste avant ? du texte 21 les fondement de la responsabilité médicale
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Tobbywan
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Je crois qu'elles ont été données dans le sujet "textes"
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tom
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effectivement merci
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yasminebe
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Alors je voulai savoir si pr le texte 23 ( la responsabilité civile contractuel) le paragraphe commence bien par :" elle résulte d'une faute limité à l'inexécution ..." psk je trouve qu'elle n'a pas été très claire :/
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Vindic
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Oui Yasmine c'est ça il commence par "La responsabilité contractuelle résulte d'une faute..."
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yasminebe
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Super merci, jarrivai pas à l'apprendre tant que j'en avai pas le coeur net :)
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Vindic
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Quelqu'un pourrait me dire ce qu'il manque dans mes phrases svp? (c'est rapide un médecin légiste pour dicter!)
 
-Texte 21 : "-au Code Pénal qui définit les infractions ..."
 
-Texte 23 : "Le contrat est ..., c'est un contrat conclu en considération de la personne blabla.."
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tom
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les infractions contre l'ordre public
le contrat est tassite
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Vindic
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Merci Tom ;)
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Mxence 24
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Bonjour, à propos du texte sur Les fondements de la responsabilité médicale, j'ai 3 sources qui divergent (ce que j'ai tapé, le texte de mon écurie privée, et le texte de Medibox) à propos de cette partie : 
 
<p style="font-size:12px;font-family:'Times New Roman';"> 
<p style="font-size:12px;font-family:'Times New Roman';">Ainsi depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, il existe une voie non juridictionnelle qui peut permettre à un patient de demander réparation d'un dommage en présentant son dossier devant une commission dite de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux.
<p style="font-size:12px;font-family:'Times New Roman';"> 
<p style="font-size:12px;font-family:'Times New Roman';">Faut-il l'inclure ou non ? Si c'est non dans ce cas le dernier mot du texte est bien "médecins" ? 
<p style="font-size:12px;font-family:'Times New Roman';"> 
<p style="font-size:12px;font-family:'Times New Roman';">Merci
Je ne connais pas mes propres limites alors je vais agir comme si j'en avais pas
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